J’ai fait mes toutes premières propositions de loi de toute ma vie dans le cadre du projet de loi pour une République Numérique. Cet outil rend la loi vraiment appropriable, c’est impressionnant.
Je n’imaginais pas une seconde avant ça avoir le droit de modifier la loi pour améliorer notre pays, ni être capable de le faire. Alors que des choses nous bloquent depuis des années dans nos actions pour soutenir les communs, il nous est proposé de les écrire dans cet espace et de les proposer au vote.
Voici quelques unes de mes contributions réalisées avec le peu de temps à ma disposition :
– Si il y a un développement des usages numériques par les territoires, il faudrait prendre en compte l’enjeu d’appropriation par les collectivités de la nouvelle culture des « communs » propre au développement de nombreux services et usages numériques
– Financer directement les communs mais en faisant attention à ce que ces financements reviennent aux contributeurs et soient sans contrepartie dans une logique de don contre don (tout comme les citoyens le font déjà en faisant des dons).
– Soutenir les communs (dont le numérique citoyen et solidaire) en imaginant, comme le préconise Michel Bauwens, une assemblée citoyenne (la chambre des communs ) capable d’aider, pour chaque appel à projet, à déterminer les communs à utiliser pour faire les réponses par les prestataires. La chambre des communs jouerait le rôle de médiateur entre prestataire et commoners. Cela aiderait les acteurs marchands à se baser sur ces communs et permettrait parfois d’atteindre des 90% ou 100% de réponses développées à partir de communs. Si j’avais eu le temps, j’aurai bien fait un amendement pour proposer l’expérimentation de la méthode de prestation autour de communs.
J’ai aussi voté sur pas mal de propositions :
- Produire des communs dans les projets aidés par l’Etat. Il est proposé ici de soutenir les communs dans une logique proche de celle mise en place au sein de la Fabrique des Mobilités avec la plateforme des communs de la mobilité. Pour info, cette plateforme est basée sur la même base de données que la plateforme http://encommuns.org, que l’on développe en ce moment avec la communauté commonsdev.
- Utilisation de GNU/Linux dans l’administration
- Utiliser les logiciels libres & GNU/Linux dans les écoles et les universités. Je garde un goût amer d’avoir appris à utiliser Microsoft Office et Windows à l’école plutôt que Linux et libre office. Et de toutes ces publicités et licences gratuites que l’on avait étudiants…
- Article 1 – Open data par défaut (obligation de diffuser en ligne les principaux documents et données des organismes publics)
- Article 6 – Ouverture des données des subventions publiques
- Article 8 – Définition positive du domaine commun informationnel
- Utiliser Wikipédia comme outil pédagogique et éducatif pour apprendre des compétences et des valeurs Wikipédia est un excellent outil pour comprendre les mécanismes de la contribution et d’un entrepreneuriat sans aucune comparaison possible en terme d’utilisé sociale avec l’entrepreneuriat du monde des start-up (même si ces 2 types d’entrepreneuriats peuvent être complémentaires, je regrette de ne voir que le second enseigné de manière dogmatique dans les écoles, sans illustrer sa complémentarité possible avec le second)
- Article 9 – Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
- Article 11.0 – Financement public du logiciel libre
- Article 11 – Neutralité de l’internet
- Article 14 – Informer sur les pratiques des plateformes en ligne
- Article 26bis – Portage de la plateforme contribuez.republique-numerique.fr à d’autre projet de loi
- Le don par SMS pour toutes les associations
- Verser aux communs le patrimoine logiciel et informationnel des entreprises liquidées
Voilà pour l’instant. Il reste quelques jours (18 octobre) avant la fin de cette consultation à l’échelle nationale qui est une grande première.
Je remarque que l’on a des appels un peu partout à voter pour certaines propositions. De la part d’associations mais aussi d’entreprises. C’est là que je me dis que les parlementaires doivent être hyper sollicités par les lobbies lors des votes sur les lois. Ici, c’est la première fois que des citoyens peuvent directement faire des propositions sans y passer des semaines. N’ayant pas un sous et le travail bénévole ayant ses limites, les contributeurs aux communs n’ont pas l’habitude d’avoir voie au chapitre contrairement aux lobbies ou parlementaires rémunérés pour cela. C’est donc une petite révolution que de pouvoir le faire aussi vite, en y passant que quelques heures.
Je vous conseille à tous de contribuer à ce projet de loi, cela aide beaucoup à comprendre l’état de notre démocratie, et le travail à mener pour la faire à nouveau fonctionner. Si nos propositions sont vraiment considérées, on aura fait une première petite marche pour y croire encore un peu. Il y a une « Petite Expérience Irréversible de Coopération » à la démocratie derrière cela.
Illustrations : Olivier Laude (j’ose espérer qu’elles sont en creative commons, ayant déjà été payées une fois par notre argent public ;-))
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